Le certificat de capacité domestique s'incrit dans plusieurs textes de loi français. Vous trouverez ci-dessous les principaux articles. Ils ont volontairement été synthétisés afin que vous puissiez mieux les appréhender. Vous pouvez accéder aux textes originaux en cliquant sur les liens.

Article L214-6 du code Rural

Fixe les conditions d’élevage et de commercialisation d’animaux domestiques

Cet article impose aux activités suivantes, fourrière, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats de :

- Faire une déclaration d’activité en préfecture

- Posséder des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux

- exercer si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacitéattestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie

Les termes suivants sont, également, clairement définis : 

- Animaux de compagnie: tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

- Refuge: établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux

- Élevage chien/chat: activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

 

Arrêté du 29 juillet 2001

Fixant la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux domestiques

 L’exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie requiert des diplômes, titres ou certificats spécifiques détaillés dans cet article.

Arrêté du 11 août 2006

Fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques

Cet arrêté fixe une liste d’espèces, races et variétés d’animaux domestiques. On y trouve notamment le chien, le chat, certains oiseaux et poissons, ...

 Article Article L214-7 du Code Rural

Fixe les modalités de vente itinérantes d’animaux domestiques

Toutes  cessions, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats et autres animaux de compagnie sont interdites dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux. Des dérogations exceptionnelles en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet.