JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (JORF)

Le Journal officiel de la République française ou simplement Journal officiel, abrégé respectivement par les sigles JORF et JO, est le quotidien officiel édité par l'État français, dans lequel sont consignés tous les événements législatifs (lois, décrets), réglementaires (arrêtés), déclarations officielles et publications légales. Il est sous-titré Lois & décrets.

Le JO est publié tous les jours du mardi au dimanche sauf les lendemains de jours fériés. Il est édité par la direction de l'information légale et administrative (service du Premier ministre).

La date de parution au JO conditionne en général la date à laquelle le texte produit des effets juridiques (puisqu’il faut qu'un texte soit connu pour être applicable), sauf si le texte lui-même indique un délai d’application. Des articles de lois renvoyant à des décrets d’application ne peuvent entrer en vigueur tant que les décrets ne sont pas à leur tour publiés au JO.

Article L413–2 du code de l’Environnement

Fixant les modalité du certificat de capacité pour les animaux non-domestiques

Ce texte de loi est certainement le plus important. Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non-domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.

Article R413-3 du Code de l’Environnement

Le Certificat de Capacité est personnel

Article R413-4 du Code de l’Environnement

Fixe le contenu de la demande de certification

Cet article fixe le contenu de la demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’animaux non-domestiques. Le dossier doit comprendre entre autre :

- Les nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.

- Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle.

- tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.

Article R413-7 du Code de l’Environnement

Fixe la durée de la certification

Le Certificat de Capacité peut être décerné pour une durée indéterminée ou limitée. Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé. Le Certificat de Capacité peut être modifié dans les conditions prévues par l’article R413-5 et R413-6.

 

Article R413-5 du Code de l’Environnement

Le certificat de capacité non domestique est délivré par le préfet

 

Article R413-6 du Code de l’environnement

Certification pour la présentation au public d’animaux non-domestiques

Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non-domestiques, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413-2. Le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le code l’Environnement (Texte complet)

Préservation du patrimoine biologique

 

Arrête du 10 août 2004

Fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux non-domestiques (version consolidé du 20 février 2010)

Cet arrêté définit précisément entre autres:

- Qu’est ce qu’un élevage d’animaux non-domestiques

- Les conditions de détention d’animaux non-domestiques

- Le marquage des animaux